Annick Le Loch
Question N° 28242 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite aux chefs d'exploitation agricole retraités de cumuler leur pension avec l'exercice d'une activité salariée agricole au sein de l'entreprise qu'ils ont préalablement cédée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux artisans et commerçants retraités ayant cédé leur entreprise de cumuler une activité salariée ou assimilée avec leur pension de retraite et leur retraite complémentaire. Ce droit, strictement encadré, permet de favoriser la continuité des entreprises cédées, car il offre au cédant la possibilité de s'investir dans une démarche de parrainage et d'accompagnement du repreneur. Celui-ci bénéficie alors de l'expérience de son prédécesseur, optimisant ainsi les conditions de réussite de la reprise d'entreprise. Bien que les exploitations agricoles soient considérées comme des entreprises à part entière, une telle faculté n'a pas été ouverte aux chefs d'exploitation. La réglementation en vigueur prévoit ainsi que le service d'une pension de retraite de chef d'exploitation agricole est suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur précédemment. Pour permettre aux exploitants de céder progressivement leurs terres à des jeunes nouvellement installés tout en les faisant bénéficier de leur savoir-faire, son arrêté du 21 janvier 2008 a certes fixé l'ébauche d'un plan de cessation progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Pour autant, la question de la possibilité d'un cumul activité salariée agricole - retraite de chef d'exploitation reste posée pour nombre d'agriculteurs déjà retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si, dans le cadre de la concertation nécessaire avec les organisations professionnelles agricoles à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, une réflexion est effectivement menée pour autoriser les situations de cumul emploi retraite évoquées et ainsi permettre aux anciens entrepreneurs agricoles de cumuler, à l'instar des artisans - commerçants, une activité salariée au sein de leur ex-exploitation, avec le bénéfice de leurs droits à retraite.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'exigence de cesser son activité pour percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles a pour finalité que les agriculteurs les plus âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat et, en particulier, de celui des retraités. Pour mettre en oeuvre cet engagement, le Gouvernement étudie actuellement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, plusieurs mesures pour libéraliser et simplifier le cumul emploi retraite, sans toutefois compromettre la politique d'installation. Enfin, le dispositif de retraite progressive qui a été mis en place en 2007 permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de céder progressivement leur exploitation agricole tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir de nouveaux droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles.
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