Annick Le Loch
Question N° 120535 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du nouveau cadre réglementaire limitant la participation d'associations agréées et fondations au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives ou décisionnelles. Le décret et les arrêtés du 12 juillet 2011, en conditionnant le droit de participation à ces instances à un nombre minimal d'adhérents, supérieur à 2 000, ou de donateurs, supérieur à 5 000, constituent un nouveau recul vis-à-vis des orientations du Grenelle de l'environnement qui avait dégagé comme objectif de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre de consultation menées sur les politiques de l'environnement et de permettre une participation plus marquée des associations environnementales. Les nouvelles conditions très restrictives d'agrément des associations viennent également menacer leur capacité à oeuvrer efficacement pour la défense de l'environnement. Des associations limitées en nombre d'adhérents mais reconnues pour leur expertise ainsi que des associations environnementales locales risquent ainsi de se voir écartées arbitrairement du débat démocratique. Alors qu'un collectif d'associations a déposé un recours devant le conseil d'État pour obtenir le retrait de ces textes réglementaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend les abroger et ouvrir de manière concertée un débat sur la reconnaissance de la représentativité des associations environnementales, dans le respect de l'esprit du Grenelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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