Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Alors qu'une étude de l'association UFC-Que choisir laisse apparaître un manque alarmant de fiabilité des DPE, les professionnels font état des pressions qu'ils subissent de la part des...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme de soutien à l'équipement numérique des écoles rurales. Elle souhaiterait, plus particulièrement pour le Finistère, connaître les communes qui en ont bénéficié, la répartition en pourcentage entre les écoles publiques et privées, les communes candidates mais non retenues, et le montant global des a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de poursuivre le programme de soutien à l'équipement numérique des écoles rurales afin de favoriser l'égalité des chances. Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d'euros ont été spécifiquement dédiés à l'accompagnement des communes de moins de 2 000 habitants désireuses de s'engager dans la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; vétérinaires. abattoirs

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les moyens dédiés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation en général et sur la situation des vétérinaires officiels contractuels de l'État exerçant leurs missions auprès des abattoirs en particulier. Par l'inspection av...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité de renforcer les mesures susceptibles d'accompagner dans leur douloureux parcours les familles endeuillées par la perte d'un enfant. Près de 8 000 jeunes enfants décèdent chaque année ce qui laisse autant de familles désemparées face aux démarches administratives qu'elles...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; mesures de protection. coût. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les interrogations que suscite la mise en application du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. En effet, l'article R. 471- 5-2 du code de l'action sociale et des familles prév...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création du nouveau label « Origine France garantie ». S'il renforce les conditions d'exigence des certificats de fabrication existants, il peut néanmoins créer une confusion à l'égard de labels beaucoup plus exigeants à l'image du lab...

Thèmes : justice ; expertise ; interprètes-traducteurs. statut

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des interprètes-traducteurs judiciaires auxquels il est parfois fait appel dans le cadre de dossiers pénaux impliquant au moins une personne ne parlant ou ne comprenant pas correctement le français. Cette profession, indispensable pour la conduite des enquêtes et le bon fonctio...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des deux journalistes de France Télévisions pris en otages le 29 décembre 2009 avec leurs trois accompagnateurs afghans. Détenus depuis lors, leur sort mobilise l'ensemble de la communauté nationale afin que leur libération enfin intervienne. Sans que l'on ait connai...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à treize millions de citoyens de dix-neuf États membres et constitue un apport crucial...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, cette ordonnance, pri...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens déployés par ses services pour prévenir la pratique des jeux dangereux par les scolaires. Malgré l'absence d'étude exhaustive, de trop nombreux jeunes décèdent chaque année de cette pratique. Faute de classification de ces décès, leur nombre est assurément sou...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de voir s'ouvrir une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'accepter la classification en catégorie active et la mise en oeuvre d'un dispositif de bonification de retraite au profit des personnels techniques des réseaux, infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes du ministère de l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques illégales de nombreux administrateurs de biens à l'égard des locataires et des personnes en recherc...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Annick Le Loch interroge Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique et sa portée sur l'activité et l'existence des structures fédérales. L'article R. 331-9 du code du sport prévoit l'inscription des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. Cette obligation assure aux fédérations la con...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements qui perdurent au niveau du régime social des indépendants (RSI). La création au 1er janvier 2008 d'un interlocuteur social unique (ISU) devait simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Des dysfonctionnements récurrents plusieurs...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne de la reconnaissance du cheval comme produit agricole. En effet, la Commission européenne a engagé une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la France et d'...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le champ d'application du contrôle technique des cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé l'instauration du contrôle technique obligatoire des cyclomoteurs tous les deux ans, centré...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report de 2012 à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers, report qui inquiète particulièrement les acteurs de l'hospitalisation privée et rassure ceux du secteur public. Sans parler de remise en cause de la convergence, il serait question de revoir le calendrier de l'exercice en ...