Annick Le Loch
Question N° 116061 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 août 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des interprètes-traducteurs judiciaires auxquels il est parfois fait appel dans le cadre de dossiers pénaux impliquant au moins une personne ne parlant ou ne comprenant pas correctement le français. Cette profession, indispensable pour la conduite des enquêtes et le bon fonctionnement de la justice souffre de ne pas être suffisamment reconnue comme telle - notamment dans la législation. En effet, compte tenu de l'importance que revêt le rôle des interprètes-traducteurs judiciaires qui se trouvent placés au coeur de l'enquête et qui signent les procès-verbaux, le cadre législatif actuel ne permet pas de garantir la compétence et l'impartialité de ces traducteurs (à qui il n'est souvent rien demandé d'autre que de prêter serment). Ces insuffisances de l'encadrement de la profession et de son accès ignorent la particularité de la fonction. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures propres à doter les interprètes-traducteurs judiciaires d'un véritable statut et à garantir leurs compétences.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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