Annick Le Loch
Question N° 108235 au Ministère des Sports
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Annick Le Loch interroge Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique et sa portée sur l'activité et l'existence des structures fédérales. L'article R. 331-9 du code du sport prévoit l'inscription des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. Cette obligation assure aux fédérations la connaissance et la maîtrise des calendriers sportifs officiels. Elle leur permet d'éviter la multiplication anarchique des manifestations aux mêmes dates et sur un même territoire. Les fédérations peuvent également par ce biais veiller à garantir le temps de récupération nécessaire à la protection de la santé des sportifs. Or le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique prévoit la suppression des ces dispositions. Il remet ainsi en cause les prérogatives attribuées aux fédérations agréées en matière d'organisation d'évènements sportifs, laissant à une personne morale ou physique, sans autorisation préalable de la fédération, la possibilité d'organiser une manifestation sans garantie en termes d'assurance et de solvabilité de celle-ci en cas d'accident. Enfin, en les privant de leur objet central, le projet de décret risque de conduire à la disparition à court terme des commissions départementales et régionales des courses hors stades pourtant jusqu'alors interlocutrices privilégiées des préfectures et des directions départementales de cohésion sociale. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre à l'appel des fédérations sportives et revenir sur ces dispositions du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique, qui affaiblissent le mouvement associatif sportif, acteur central du lien social.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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