Annick Le Loch
Question N° 87387 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité de renforcer les mesures susceptibles d'accompagner dans leur douloureux parcours les familles endeuillées par la perte d'un enfant. Près de 8 000 jeunes enfants décèdent chaque année ce qui laisse autant de familles désemparées face aux démarches administratives qu'elles ont à accomplir. Certaines associations de parents touchés par le décès d'un enfant ont formulé des propositions concrètes afin que d'autres familles puissent éviter le difficile parcours qu'elles ont elles-mêmes connu et qu'elles bénéficient de davantage de soutien et d'accompagnement pour surmonter ce qui constitue une bien terrible épreuve de vie. Création d'un parcours administratif des familles endeuillées (déclaration automatique du décès à la place des parents, accompagnement par une assistante sociale ou un psychologue), aménagement de la suppression des prestations familiales, allongement du congé pour évènement familial, soutien financier aux familles selon leur situation, telles sont les demandes d'amélioration présentées par les associations pour un meilleur accompagnement des familles endeuillées. Ce qu'il a été possible d'initier parfois localement devrait pouvoir être transposé à l'échelon national pour garantir l'égalité de traitement des familles. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir des propositions formulées qui vont dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des parents d'enfants décédés.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception, toutefois, de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Compte tenu du contexte financier de la branche famille, il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation à d'autres prestations familiales. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs aux décès, lorsque l'acte de décès a déjà pu être certifié dans le cadre de procédures de vérifications sécurisées des données d'état civil. Le téléservice décès devrait être opérationnel sur mon.service-public.fr à la mi-décembre 2011. Par ailleurs, des travaux réunissant diverses administrations et services publics ont pour objet l'élaboration d'un guide relatif aux formalités liées au décès d'un proche afin de faciliter les démarches des familles. Enfin la charte de l'endeuillé mise en place par le secrétariat d'État à la famille constitue pour les partenaires signataires et interlocuteurs des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l'ensemble des dispositions et structures susceptibles de les aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l'accès à l'ensemble des démarches nécessitées par le décès d'un proche.
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