Annick Le Loch
Question N° 111304 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à treize millions de citoyens de dix-neuf États membres et constitue un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire aux plus démunis. La décision de la CJUE du 13 avril 2011 interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour répondre aux besoins. Lors d'une récente audition du commissaire européen en charge de l'agriculture et du développement rural à l'Assemblée nationale, celui-ci nous a confirmé que la proposition de réforme du PEAD présentée au Parlement et à la Commission était confrontée à l'opposition de plusieurs États européens constituant une minorité de blocage. Au regard de l'importance de ces crédits pour la subsistance de nombreux citoyens européens, elle souhaite connaître les démarches engagées par le Gouvernement pour convaincre les États sceptiques de l'utilité et de la nécessité de voir maintenue cette aide alimentaire.
Réponse émise le 2 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens : s'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'Européens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, demande à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD pour l'avenir et soutiendra tous les efforts de la Commission en ce sens.
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