Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des agents contrôleurs des transports terrestres, chargés de la régulation et du contrôle des véhicules français et étrangers de transport qui sillonnent chaque jour les quelque 940 000 km du réseau...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dégradée des pharmacies d'officine. Selon une étude de la Coface, spécialisée dans l'assurance et le crédit aux entreprises, 25 % des 22 386 officines françaises seraient menacées de fermeture à court terme tandis qu'entre 2008 et 2010, 227 ont dû déposer le bilan. Paris et sa banlieu...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 €) imposée par les banques aux TPE conduit à la multiplicat...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des professionnels du secteur des services à la personne en ce qui concerne le projet de suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales versées par les employeurs. Si le Gouvernement semble vouloir maintenir la niche fiscale qui consiste en une ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur différentes réformes en cours touchant à la magistrature administrative. En effet, les deux organisations syndicales représentant l'ensemble du corps des magistrats administratifs - l'USMA et le SJA - s'opposent au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalit...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2011. En effet, la loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de 145 postes, 91 dans l'ense...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. A l'issue d'une étude réalisée par l'UFC-Que choisir dans le département du Finistère qui confirme les résultats obtenus au niveau national, il apparaît que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurre...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. dysfonctionnements

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des dysfonctionnements graves qui affectent nos concitoyens et nos entreprises du fait de réformes informatiques au sein des services publics qui semblent échapper à tout contrôle, les dernières en date s'appliquant à l'enregistrement des changements de propriétaires de véhicules automobiles et au paiement aux...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein des communautés étudiantes de certaines universités et grandes écoles. Alors même que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et con...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. directive cadre. application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de classement des cours d'eau, les modalités de leur élaboration et leurs conséquences notamment sur les moulins installés sur nos rivières. La directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution des règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. À l'issue des rencontres « Animal et société » de 2008 et des réunions de travail qui ont suivi avec les professionnels, il apparaît que les propositions des associations de protecti...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet gouvernemental consistant à taxer à hauteur de 3,5 % le chiffre d'affaires des mutuelles au titre des contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables » qui représentent près de 95 % des contrats d'assurance-maladie complémentaire. Si l'objectif affic...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des dysfonctionnements dans l'enregistrement des changements de propriétaires de véhicules automobiles. Le nouveau système d'immatriculation, en place depuis octobre 2009, est censé faciliter les procédures de demandes ou de changement...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets désastreux que l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 induit sur les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Tandis que pour 2011, le nombre de contrats aidés est déjà revu à la baisse (340 000...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur divers points relatifs au système de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En l'état actuel de notre législation, les ayants droit d'un bénéficiaire de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ne peuvent prétendre au capital décè...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les méthodes préconisées pour le suivi médical des personnes ayant été exposées à l'amiante. La forte croissance du nombre de maladies professionnelles liées à l'amiante à partir des années 1990 et la gravité des pathologies observées ont fait des conséquences de l'exposition à l'amiante un enjeu ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Ces personnels assurent des missions essentielles tant auprès de l'État que des collectivités territoriales. Grâce à l...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation de la dénomination de vente des eaux rendues potables par traitement. Les professionnels de ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet gouvernemental visant à l'instauration d'un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur la période 2011-2013 sur le budget des organismes HLM. Le Gouvernement entend mettre en place une taxe de 2 % sur les loyers perçus par les bailleurs sociaux. En s'attaquant ainsi aux ressou...