Annick Le Loch
Question N° 99877 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des dysfonctionnements dans l'enregistrement des changements de propriétaires de véhicules automobiles. Le nouveau système d'immatriculation, en place depuis octobre 2009, est censé faciliter les procédures de demandes ou de changement auprès de la préfecture puisque les professionnels peuvent effectuer ces démarches à la place de leurs clients. Cependant, un nombre inacceptable de personnes qui ont vendu leurs véhicules en respectant l'ensemble des formalités auxquelles elles sont tenues, reçoivent, plusieurs mois voire plusieurs années après la vente, des contraventions majorées, éventuellement suivies de procédures de saisie, pour des infractions dont elles ne sont pas responsables. Il apparaît que l'enregistrement par les services de l'État du changement de propriété des véhicules connaît de nombreux dysfonctionnements suite à la mise en place du nouveau système d'immatriculation. Malgré les recours faits auprès des autorités administratives et particulièrement devant l'officier du ministère public, aucune suite n'est donnée pour mettre un terme aux poursuites et corriger les données erronées inscrites dans le fichier d'immatriculation des véhicules. Les procédures engagées contre ses personnes se poursuivent, les nouvelles contraventions s'accumulent sans qu'aucun contrôle ne semble exercé sur leur validité. Il en résulte une situation intolérable de harcèlement de ces concitoyens malchanceux, qui peut les conduire dans des situations personnelles dramatiques sans qu'aucune réponse administrative satisfaisante ne leur soit donnée. Il apparaît en outre que le fichier des immatriculations de véhicules accumule des données erronées qui risquent de conduire à des confusions très graves si le véhicule est en cause dans des cas de dommages corporels ou d'actes délictuels ou criminels. Elle souhaite connaître les moyens qui vont être mis en oeuvre de façon immédiate pour mettre un terme à ces situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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