Annick Le Loch
Question N° 95827 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Ces personnels assurent des missions essentielles tant auprès de l'État que des collectivités territoriales. Grâce à la diversité de leurs compétences, ils contribuent à la fois à l'appropriation d'une approche globale des territoires mais aussi à en livrer une connaissance affinée, ce qui constitue un atout précieux lors des prises de décision. Que ce soit au niveau départemental ou infra-départemental, les ITPE permettent une expertise en matière de prévention des risques, de gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes, transports... Leur contribution à l'exercice des missions régaliennes de l'État, mais également en termes d'ingénierie auprès des collectivités territoriales, est essentielle pour la mise en oeuvre d'un développement local durable. Or la présence des ITPE au niveau local, et particulièrement en qualité d'appui aux collectivités, semble aujourd'hui remise en cause. En outre, ces personnels perçoivent la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) comme une fragilisation des services publics par les réorganisations continues qu'elle produit et par la réduction des moyens alloués qu'elle génère. Cela suscite également un sentiment de dévalorisation des compétences techniques de ces cadres supérieurs. De facto, se pose la question du devenir de ces personnels sur le plan statutaire, notamment au travers de la pérennisation de leur vocation à occuper des postes d'encadrement supérieur, de la réforme de leurs corps de rattachement et de la facilitation de leur mobilité inter-fonctions publiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour statutairement mieux prendre en compte les aspirations des ITPE mais aussi obtenir garantie que l'expertise technique des agents de l'État, utile aux collectivités et aux populations, intervient bien toujours au service et au plus près des territoires.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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