Annick Le Loch
Question N° 114162 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques illégales de nombreux administrateurs de biens à l'égard des locataires et des personnes en recherche de logement, pratiques qui sont une nouvelle fois mises en lumière par les études récentes des associations de consommateurs, Consommation, logement, cadre de vie (CLCV) et UFC-Que Choisir. Au terme des enquêtes menées en 2011, il apparaît que malgré les engagements pris, de nombreuses agences ne respectent toujours pas les mentions légales obligatoires qui doivent être affichées telles que la performance énergétique du logement, nouvellement exigible. La sollicitation de documents indus aux personnes en recherche de logement pour constitution de dossier reste largement pratiquée. En outre, les enquêtes réalisées montrent que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme l'établissement de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, les frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte. Enfin, les conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie restent très défavorables en droit et en pratique au locataire. Alors que le Gouvernement présente un nouveau texte sur le droit des consommateurs, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les administrateurs de biens respectent leurs obligations légales et que les locataires se voient mieux protégés dans leurs droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.