Annick Le Loch
Question N° 88976 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de voir s'ouvrir une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée d'un leader politique prix Nobel de la paix, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. De nombreuses organisations internationale,s parmi lesquelles Human rights watch, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) ou encore Amnesty international appellent à l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes commis en Birmanie. L'objet de cette commission d'enquête est triple : établir la responsabilité de la junte birmane face à ces crimes, s'attaquer à la culture d'impunité qui se propage en Birmanie depuis des décennies et dissuader et prévenir la perpétration de nouveaux crimes et délits, afin que la Birmanie redevienne un État de droit. Elle souhaite donc connaître les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission.
Réponse émise le 2 août 2011
La France suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation en Birmanie et demeure très préoccupée par les atteintes aux droits de l'homme dans ce pays. Alors que le nouveau gouvernement se prévaut d'ambitions démocratiques, la France réitère à toute occasion son appel à engager de véritables réformes, à entreprendre un dialogue avec l'ensemble de l'opposition et avec les minorités ethniques, dans l'intérêt de la réconciliation nationale. Par ailleurs, la libération d'Aung San Suu Kyi, en novembre dernier, ne saurait nous faire oublier le maintien en détention de plus de 2 000 prisonniers politiques. Face aux violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie, la France, avec ses partenaires européens, agit pour que les Nations unies restent saisies de la question. À l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies en janvier 2011, la France a ainsi appelé les autorités birmanes à garantir le respect des minorités ethniques et religieuses, de même que la liberté d'expression, d'association et de la presse, à lutter contre le travail forcé et l'impunité, et à la libérer les prisonniers politiques. En outre, la France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le CDH, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'homme en Birmanie. Elle se félicite à ce titre du renouvellement de son mandat en mars dernier, par une résolution présentée, comme chaque année, par l'Union européenne. Nous souhaitons qu'il puisse se rendre prochainement en Birmanie. Dans son rapport de mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France s'est prononcée publiquement en faveur de cette recommandation lors de la 15e session du Conseil des droits de l'homme, à Genève, en septembre dernier. La traduire concrètement dans les faits suppose cependant de réunir une majorité de voix au Conseil des droits de l'homme ou à l'Assemblée générale des Nations unies ou l'accord du Conseil de sécurité. En étroite coordination avec nos partenaires, nous examinons avec attention l'ensemble des options possibles.
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