Annick Le Loch
Question N° 107554 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements qui perdurent au niveau du régime social des indépendants (RSI). La création au 1er janvier 2008 d'un interlocuteur social unique (ISU) devait simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Des dysfonctionnements récurrents plusieurs fois dénoncés (retards d'affiliation, appels de cotisations erronés, remboursements à tort, sommes appelées de manière injustifiée, délais importants de traitement) avaient contraint le Gouvernement le 24 février 2010 à mettre en place un plan d'actions précis, s'engageant ainsi à les résoudre d'ici la fin de l'année 2010. Or, aujourd'hui encore, il semblerait que le portail d'échanges ISU entre les organismes partenaires n'apporte toujours pas les automatismes escomptés et génère, en raison des blocages, des stocks importants. De fait, le mécontentement des affiliés perdure notamment en raison de l'impossibilité de joindre l'interlocuteur en charge, des incohérences flagrantes constatées dans l'instruction des dossiers et des difficultés financières qu'induit une telle situation. Ce constat est préjudiciable aux artisans-commerçants mais aussi à l'équilibre du régime de protection sociale dans la mesure où plusieurs milliards d'euros ne seraient pas recouverts. Si la mise en place du RSI, né de la fusion des régimes Ava, Organic et Ampi était le fruit de la volonté des travailleurs non salariés et de leurs représentants, la création de l'ISU est bien le fait du Gouvernement. Il est donc de son ressort d'oeuvrer à ce que la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-2013 fasse effectivement bénéficier les cotisants d'un service fiable et accessible tout en garantissant un haut niveau de recouvrement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes déjà actionnées par le Gouvernement ou qu'il entend prendre pour enfin en finir avec les dysfonctionnements recensés.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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