Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : environnement ; réglementation ; commission nationale du débat public. saisine

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, au terme du décret n° 2002-275 du 22 octobre 2002, la CNDP ne peut être saisie qu'à condition que le coût des bâtiments et infrastructures des équipements industriels soit supéri...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante des moyens dédiés à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS). Cette année, au titre des concours, 560 postes ont été ouverts pour le CAPEPS externe, 48 pour le CAPEPS interne et 18 pour l'agrégation externe. Si c...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de reconsidérer la prise en compte de la pénibilité du travail infirmier sous peine d'organiser la pénurie au sein de la profession. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses disp...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie. Engagé en décembre 2007 avec pour objectif d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et de l'inscrire dans le cadre du schéma licence-master-doctorat (LMD) initialisé au niveau européen, l'aboutissement du p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, projet formulé par avis du comité économique des produits de santé paru au Journal officiel du 17 mars 2011. S'il devait être entériné, cet avis entraîner...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la privatisation de la procédure d'immatriculation des véhicules engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les témoignages se multiplient qui mettent en lumière le développement de fraudes, falsif...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments en l'autorisant sur simple déclaration en mairie jusqu'à 40 m² de surface supplémentaire et non plus 20 m², comme le prévoit actuellement le code de l'urbanisme. Ce pr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le risque pour la pérennité d'Action logement qu'induit la volonté du Gouvernement de reconduire le prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). La loi du 25 mars 2009 de mobil...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la dernière autorisation de mise sur le marché en date du 3 juin 2011 d'un pesticide de la gamme Cruiser, le Cruiser OSR, insecticide systémique utilisé en enrobage de semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Comme les pes...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette revalorisation intervient chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concer...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès à l'information dans les zones de circulation et espaces urbains des personnes présentant un handicap visuel. En vertu de l'article R. 110-2 du code de la route, les différentes zones de circulation font l'objet d'une signalisation mais celle-ci est le plus...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de donner suite à la demande de mise en oeuvre d'un « plan Parkinson » pour enfin apporter une traduction concrète aux préconisations formulées le 12 avril 2010 à l'occasion des états généraux des personnes touchées par la maladie de ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; animaux domestiques. réglementation. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'obligation d'accueil des animaux familiers dans les locations saisonnières. Dans son arrêt du 3 février 2011, l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. revendications

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la juste reconnaissance par la Nation que constituerait l'instauration d'une médaille des anciens combattants. L'ordre du Mérite combattant institué par un décret du 14 décembre 1953 était destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur compétence...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dernier rapport de l'Observatoire des prix et des marges qui met en lumière la captation de marges brutes par la distribution, indifféremment de l'effondrement des prix payés aux producteurs au fil des crises qui ont frappé les différe...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de reconnaissance des diplômes en travail social. Actuellement, les professionnels de cette filière (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale) sont classés au niveau III (bac + 2) alors même que les diplômes d'Éta...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Le dernier observatoire tri...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajo...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des règles qui encadrent l'organisation de lotos traditionnels par les associations. Ces règles définies par la loi du 21 mai 1836 précisée par les lois du 9 mars 2004 et du 13 mai 2010, écartent le principe de prohibition des lotos traditionnels « lorsqu'ils sont organisés d...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les enseignements qu'il convient de tirer du récent rapport remis par le Médiateur de la République. Le dernier rapport annuel de l'autorité indépendante chargée de régler les différends entre les citoyens et leurs administrations constitue un réquisitoi...