Annick Le Loch
Question N° 120533 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, au terme du décret n° 2002-275 du 22 octobre 2002, la CNDP ne peut être saisie qu'à condition que le coût des bâtiments et infrastructures des équipements industriels soit supérieur à 150 millions d'euros, le seuil de 300 millions conduisant à une saisine obligatoire. Dans le cas des centrales de production électrique de type « cycle combiné à gaz », le coût du projet est analysé hors raccordement au réseau d'approvisionnement en gaz et au réseau public de transport d'électricité. Cette présentation des projets interdit, dans le cadre de la réglementation actuelle, la saisine de la CNDP sur la construction de ce type d'équipement. La Commission a déjà exprimé son regret de voir un tel projet de construction de centrale de production d'électricité « artificiellement scindé ». Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les projets de centrales de production électrique soient examinés dans leur globalité afin qu'un débat public puisse être organisé par la CNDP. En améliorant l'information et la concertation du public, un tel débat est en effet de nature à mieux partager le diagnostic et les enjeux relatifs à ce type de projets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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