Annick Le Loch
Question N° 118482 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la privatisation de la procédure d'immatriculation des véhicules engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les témoignages se multiplient qui mettent en lumière le développement de fraudes, falsification de documents, recrudescence du trafic de cartes grises, duplication des jeux de plaques d'immatriculation délivrés sans contrôle. Le rapport parlementaire de Mme la sénatrice Michèle André présenté en octobre 2010 au nom de la commission des finances du Sénat a mis en évidence l'apparition d'un coût supplémentaire pour l'usager qui résulte de cette privatisation quand dans le même temps le service rendu s'est dégradé. Le rapport appelait en outre le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que l'agence nationale des titres sécurisés, à attacher une attention particulière à la fiabilité du système d'immatriculation des véhicules au regard de la lutte contre la fraude. Elle souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour endiguer ces dérives résultant de la RGPP, qui mettent en jeu le service public dû par l'État aux usagers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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