Annick Le Loch
Question N° 116069 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 août 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le risque pour la pérennité d'Action logement qu'induit la volonté du Gouvernement de reconduire le prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a mis à bas la pratique conventionnelle qui prévalait dans l'utilisation de fonds collectés auprès des entreprises depuis plus de 50 ans. Cette mise sous tutelle s'est accompagnée d'une confiscation d'une partie des ressources de la PEEC par l'État. En janvier 2011, le Conseil constitutionnel a rappelé que la PEEC avait « le caractère d'un investissement obligatoire à la charge des entreprises et non celui d'un impôt ou d'une contribution obligatoire destinée à financer les dépenses publiques». La captation des ressources d'Action logement pour couvrir le désengagement de l'État de la politique du logement social s'ajoute aux ponctions faites par ailleurs sur les bailleurs sociaux. La reconduction de ce prélèvement met en péril la pérennité d'Action logement, qui voit déjà ses ressources se contracter et qui ne pourra survivre longtemps à la transformation des prêts traditionnellement réalisés par le 1 % logement depuis plus de 50 ans en subventions dictées par l'État. Dans l'immédiat, elle remet en cause l'accord signé par les partenaires sociaux le 29 avril dernier, qui prévoyait la construction de 45 000 logements supplémentaires dans les trois prochaines années, visant à faciliter l'accès des jeunes au logement. Au regard des menaces qui pèsent sur le financement d'Action logement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les partenaires sociaux qui tous dénoncent les conséquences immédiates et de moyen terme du prélèvement annoncé par le Gouvernement de 3,4 milliards d'euros en trois ans.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Ouverte le 18 mai dernier par le secrétaire d'État chargé du logement, la concertation s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du mercredi 27 juillet sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014. Le secrétaire d'État chargé du logement a annoncé le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation, qui permet d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; - renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement, - mobiliser Action logement ; pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne. Les grands équilibres des emplois de la PEEC arrêtés par le Gouvernement sur les années 2012 à 2014 sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdseuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association foncière logement.
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