Annick Le Loch
Question N° 55559 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'accepter la classification en catégorie active et la mise en oeuvre d'un dispositif de bonification de retraite au profit des personnels techniques des réseaux, infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT). Les études menées par les services du ministère de rattachement indiquent clairement l'accidentologie importante, l'exposition aux maladies professionnelles ou invalidantes et l'espérance de vie réduite qui caractérisent ces personnels. Même si des efforts sont faits en faveur de la préservation de la santé et de la sécurité au travail, force est de constater que l'usure professionnelle perdure et qu'il convient de réduire sa durée d'exposition. Le rapport d'information parlementaire de 2008 sur la pénibilité au travail identifie les critères de pénibilité à travers les travaux nécessitant des efforts physiques importants, obéissant à un rythme atypique ne respectant pas les caractéristiques physiologiques humaines ou s'effectuant dans un environnement agressif. Ces critères s'appliquent sans nul doute aux personnels techniques des réseaux, infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes du MEEDDAT. L'adoption d'un dispositif de bonification du service actif aurait pour mérite de résoudre un problème social et humain, en réparant une injustice consistant aujourd'hui à exclure une catégorie de personnels dont les activités professionnelles peuvent être caractérisées de dangereuses et pénibles. Dans la mesure où des agents publics bénéficient déjà du dispositif (militaires, personnels actifs de la police, surveillants de l'administration pénitentiaire, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne...), cela permettrait également à ces agents de bénéficier d'une retraite équivalente aux autres en durée et méritée puisqu'ils ont assurément eux aussi donné de leur santé pour servir l'intérêt public. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire droit aux attentes des personnels techniques des réseaux, infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes du MEEDDAT consistant notamment à bénéficier d'une bonification de leur temps de service permettant un départ anticipé avec une retraite à taux plein.
Réponse émise le 2 août 2011
Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.
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