Annick Le Loch
Question N° 111849 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne de la reconnaissance du cheval comme produit agricole. En effet, la Commission européenne a engagé une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la France et d'autres partenaires européens,contestant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. Dans son arrêt du 3 mars 2011, la CJUE a déjà condamné les Pays-Bas considérant que le taux de TVA réduit n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale et habituelle à la consommation, ce qui exclurait les chevaux. Cette décision, si elle devait être appliquée à la France, menace directement la filière équine, les emplois qu'elle représente et au-delà la valorisation et l'animation des territoires ruraux et périurbains. Dans ce contexte, l'étude lancée par le Premier ministre sur les conséquences de l'abandon du taux réduit de TVA inquiète particulièrement les acteurs de la filière. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'arrêt de la CJUE à l'encontre de la France, pour défendre la filière équine française et européenne, et convaincre les instances européennes de la conformité du taux de TVA réduit au regard de la directive TVA n° 2006/112/CE, et de son caractère vital pour la pérennité de la filière équine au niveau européen.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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