Annick Le Loch
Question N° 113933 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les moyens dédiés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation en général et sur la situation des vétérinaires officiels contractuels de l'État exerçant leurs missions auprès des abattoirs en particulier. Par l'inspection avant abattage des animaux vivants, le contrôle des carcasses abattues, la vérification de la conformité des installations, des équipements et des pratiques d'hygiène, les agents relevant de la direction de la protection des populations (ex-DSV) contribuent à l'exercice d'une mission essentielle de l'État, celle consistant à exercer un contrôle officiel de la salubrité des viandes pour garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. L'organisation efficiente des services vétérinaires, reposant sur une étroite coopération des partenaires professionnels (éleveurs, vétérinaires, laboratoires d'analyse, etc.) a permis jusqu'alors de faire face à plusieurs crises sanitaires (ESB, fièvre aphteuse, listériose, dioxines, grippe aviaire, etc.) mais il est à craindre qu'avec la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, l'État ne soit plus en mesure d'assurer pleinement ses missions en matière de santé publique et de protection des filières de production et des exportations. La réduction constante des effectifs depuis cinq ans et l'absence de revalorisation des personnels affectés risquent de conduire progressivement à une dérégulation sanitaire et à un découragement de celles et ceux qui oeuvrent à la qualité d'un service public essentiel. Ainsi, les vétérinaires officiels contractuels de l'État titulaires d'un doctorat, cadres de proximité des services vétérinaires et assurant l'inspection sanitaire des abattoirs, perçoivent une rémunération aujourd'hui visiblement non-conforme à leur place effective dans la hiérarchie administrative et déconnectée de leurs responsabilités effectives. De plus, le nombre de postes ouverts annuellement au concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire ne leur permet pas d'accéder au cadre statutaire auquel ils pourraient prétendre. Aussi, elle lui demande d'une part, de lui préciser l'évolution des moyens financiers et humains dédiés par l'État aux services vétérinaires pour assurer la préservation de la qualité et de la sécurité sanitaires et, d'autre part, sous quels délais il entend faire droit aux demandes de revalorisation salariale et d'évolution statutaire des vétérinaires contractuels.
Réponse émise le 16 août 2011
Les vétérinaires inspecteurs non titulaires réalisent, au sein des directions départementales en charge de la protection des populations, des activités primordiales d'inspection et d'encadrement au titre des contrôles officiels pour garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en particulier au sein des abattoirs de boucherie et de volailles. Le ministère en charge de l'agriculture place ces agents au coeur de son dispositif de qualité et de sécurité sanitaires des aliments. Eu égard aux missions réalisées, le ministère en charge de l'agriculture a souhaité réévaluer leur mode de rémunération en 2009, en se basant non plus sur une référence à un taux horaire de vacation, mais sur un indice nouveau majoré. Outre une base salariale augmentée, ce choix d'une rémunération par référence à un indice de la fonction publique permet aux vétérinaires non titulaires de bénéficier du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence et, s'ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée, le cas échéant, de la garantie individuelle de pouvoir d'achat. Lors du recrutement, l'indice de base est réévalué pour prendre en compte les compétences et l'expérience professionnelle de l'agent. De plus, les vétérinaires inspecteurs peuvent bénéficier sur la base de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 du droit, pour les contrats à durée indéterminée, d'un réexamen de leur rémunération, a minima tous les trois ans. Par ailleurs, conformément aux orientations définies par le Président de la République en janvier 2010, et dans le prolongement de la concertation organisée avec les organisations syndicales, le Gouvernement a conduit, dans le cadre de l'agenda social 2010, une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le ministère en charge de l'agriculture souhaite s'appuyer sur le protocole de la fonction publique du 31 mars 2011 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, pour permettre l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emplois, en particulier par l'assouplissement des règles de passage d'un contrat longue durée à un contrat à durée indéterminée. La population des vétérinaires inspecteurs sera, bien entendu, concernée par ces mesures afin de pouvoir garantir, d'une part, la continuité et la qualité de l'inspection sur les sites d'abattage et, d'autre part, un développement de carrière aux agents.
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