Annick Le Loch
Question N° 131609 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la fraude à l'assurance vieillesse des personnes qui prennent leur retraite à l'étranger. La Cour des comptes, s'appuyant sur des rapports et sur les comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse, a relevé le problème de l'absence de déclaration ou de la déclaration tardive des décès de retraités résidant à l'étranger. S'il existe déjà des moyens de prévention des risques de fraudes aux décès (demandes d'attestations d'existence, vérifications sur place, possibilité d'interroger les services d'état civil de pays étrangers), elles ne sont manifestement pas suffisantes pour enrayer le phénomène. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter efficacement contre ce type de fraude aux prestations sociales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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