Annick Le Loch
Question N° 131920 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces de plancher prises en compte en droit de l'urbanisme, qui supprime les notions de surface hors oeuvre nette (SHON) et brute (SHOB) pour les remplacer par celles de surface de plancher et d'emprise au sol. Le texte ne modifie pas les seuils définis à l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sous lesquels il est autorisé de déroger au principe de recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire. Néanmoins malgré la « large concertation » dont le texte est censé avoir fait l'objet, il suscite depuis plusieurs mois des mises en garde tant du côté des constructeurs de maisons individuelles que de celui des architectes, quant aux conséquences réelles du décret sur leur activité. Loin de la neutralité initialement présentée par le Gouvernement, le décret modifie sensiblement la réalité des surfaces prises en compte et donc le champ des travaux nécessitant le recours à un architecte. Le ministre de la culture avançait le 27 décembre « un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine » pour justifier « la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes ». Pourtant, le revirement annoncé quant à la définition des seuils, conduit à une réduction sensible du champ d'intervention de l'architecte dans la construction comme dans la rénovation des habitations. Elle souhaite connaître la dernière position du Gouvernement sur cette question et sa justification. Elle souhaite également savoir si l'impact de la multiplication des dernières réformes législatives, notamment celle majorant le droit à construire de 30 %, et réglementaires initiées par le Gouvernement a été mesuré dans le ralentissement de l'activité de la construction que l'on constate depuis décembre 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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