Annick Le Loch
Question N° 123132 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU quant à leur situation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Après avoir défendu une meilleure reconnaissance de ces professionnels, premiers acteurs de la chaîne de secours pré-hospitalière, leurs instances représentatives sont aujourd'hui contraintes de dénoncer la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), en ce qui concerne les conditions et les modalités de leur intégration statutaire en catégorie B de la FPH. En mars 2009, Mme la ministre de la santé, annonçait officiellement que le reclassement devait s'effectuer immédiatement, mais le décret attendu portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière n'a pourtant été publié au Journal officiel que le 14 juin 2011 (décret n° 2011-661) et les arrêtés correspondants n'ont toujours pas été publiés. Les ARM des SAMU demandent donc que le reclassement attendu intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration soit fixée au 1er juin 2011, que les modalités de cette intégration soient profondément révisées et que la nouvelle bonification indiciaire PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement ou compensées pour maintenir le niveau de rémunération. Au regard de la spécificité des fonctions des ARM, elle lui demande si le Gouvernement entend satisfaire leurs légitimes demandes.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.
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