Annick Le Loch
Question N° 47442 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont de trop nombreuses personnes handicapées sont exclues en raison du niveau de revenus de leur foyer. Si la loi du 11 février 2005 reconnaît aux personnes en situation de handicap le droit à la citoyenneté et à la participation sociale, leurs ressources financières ou les prestations qui leur sont accordées ne permettent pas de garantir pleinement l'exercice de ces droits. En ce qui concerne l'AAH, elle a certes été revalorisée au 1er avril 2009 pour atteindre désormais 666,96 €/mois mais demeure toujours inférieure au seuil de pauvreté et laisse ainsi 800 000 personnes avec des ressources nettement insuffisantes. Il leur est dès lors impossible de faire face, à la fois à leurs dépenses de vie quotidienne (logement, factures, nourriture...), mais aussi aux dépenses qui sont exclues d'une prise en charge par les dispositifs de compensation du handicap (allocation compensatrice de tierce personne ou prestation de compensation du handicap), telles les dépenses de petit matériel sanitaire, la réparation de fauteuil, les services d'une aide-ménagère... En outre, lorsque la personne handicapée vit en couple, et que le revenu du foyer excède un plafond de revenus de 16 007,04 € (soit 1 333 €/mois), elle est dès lors écartée du bénéfice de l'AAH. Alors même que nombre de ces personnes se trouvent en incapacité irréversible de travailler, la solidarité nationale se révèle aujourd'hui encore incapable de s'exprimer à leur égard en n'acceptant pas de leur donner les conditions d'une autonomie financière relative et en faisant supporter, au seul conjoint, la prise en charge de la situation. Malgré les alertes du Conseil national consultatif des personnes handicapées et les revendications légitimes des associations représentatives des personnes handicapées, le Gouvernement n'a pas souhaité, à ce jour, la création d'un revenu d'existence décent attaché à la personne handicapée et argue des conséquences financières négatives que la suppression du plafond de ressources pour l'AAH aurait pour bon nombre d'autres foyers. Aussi, au-delà de la réforme de l'AAH qui vise surtout à favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées, elle lui demande si le Gouvernement envisage enfin d'ouvrir le chantier prioritaire consistant en la mise en place d'un revenu d'existence individuel et garanti en faveur des personnes handicapées et notamment de celles pour lesquelles il est manifestement impossible d'exercer un emploi.
Réponse émise le 3 avril 2012
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler afin de leur permettre de mener une vie autonome. Malgré des avancées significatives, nombre de personnes handicapées demeuraient confrontées à des difficultés financières. C’est pourquoi le président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin qu’elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et constituer une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. A cet effet, le président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’AAH de 25 % d’ici la fin du quinquennat. C’est ainsi que l’AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2011, de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Au total, en 2012, l’AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus que le montant d’AAH en vigueur au 1er janvier 2008 (628,10 euros). Pour tenir l’engagement de la revalorisation de + 25 %, la solidarité nationale sera finalement mobilisée à hauteur de 2,3 milliards d'euros, ce qui représente un effort sans précédent, d’autant plus remarquable dans le contexte actuel de crise particulièrement sévère. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l’AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d’activité avec l’allocation, soit jusqu’à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul de l’AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l’allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé. Il convient de souligner que la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule. De plus, ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent ceux propres à la réglementation de l’AAH et, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Dans ces conditions, la « familialisation » peut entraîner une réduction du montant de l’AAH versée lorsque les deux membres du couple travaillent. Le principe de prise en compte des ressources du foyer pour déterminer le montant de la prestation est commun à l’autre minimum social qu’est le revenu de solidarité active (RSA) conformément à la philosophie qui sous-tend les dispositifs de la solidarité nationale qui aident en priorité ceux qui ne disposent d’aucune ressource.
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