Annick Le Loch
Question N° 87650 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les antiquaires, galeristes et brocanteurs quant aux dispositions de la proposition de loi n° 2002 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui accorderaient aux SVV (sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) la possibilité d'étendre leur activité de vente aux enchères à celle de vente de gré à gré jusqu'alors caractéristique du mode de fonctionnement du commerce indépendant. Si une telle évolution était entérinée, il est à craindre que de nombreux acteurs, parmi les quelque 15 000 professionnels du marché de l'art ancien et contemporain, ne voient leur activité mise en péril. S'il s'agit notamment de transposer dans l'ordre juridique interne la directive européenne dite « services », il n'en demeure pas moins que, dans ce cadre, « lorsque des activités pluridisciplinaires entre les prestataires sont autorisées, les États membres veillent à prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités ». Dans la mesure où les antiquaires, galeristes et brocanteurs ont un savoir-faire reconnu et nourrissent le sérail des experts en art, où ils font office de garants de l'origine des oeuvres et de protecteurs de notre patrimoine, elle lui demande si, selon lui, et en conformité avec la réglementation européenne, ils n'ont pas vocation à être confortés dans leur spécificité et leur complémentarité vis-à-vis des SVV plutôt que d'être fragilisés par une réforme dont l'intérêt général au regard du marché de l'art français reste à démontrer.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales des dites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité d'activités des prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. Par surcroît, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentes activités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de le culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction.
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