Annick Le Loch
Question N° 82216 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrats bleus, mis en place en 2008. En effet, le dispositif national d'association des pêcheurs professionnels aux missions d'intérêt général en mer, dit « contrat bleu », permet aux organisations de pêche agréées d'engager les navires et leurs équipages dans des actions liées au suivi scientifique et à la protection de l'environnement et de la ressource. Ces navires et ces équipages sont dédommagés des pertes d'activité liées à la mise en oeuvre de ces opérations d'intérêt général. Depuis plus de deux ans maintenant, les différentes structures porteuses de contrats bleus travaillent à l'élaboration de mesures visant à rendre les pratiques des pêcheurs professionnels encore plus respectueuses du milieu marin. L'esprit général des contrats bleus est bien de rémunérer un effort réalisé par les professionnels de la pêche, en termes de réduction d'impact sur l'environnement, sur la ressource, de formation des équipages ou de participation à une amélioration de la connaissance scientifique. Ces démarches vont dans le sens d'une plus grande responsabilisation et d'une participation des pêcheurs à la conservation des ressources halieutiques. Toutefois, la réussite de tels contrats demeure conditionnée à un soutien public. En effet, les pertes endurées par les pêcheurs sont compensées par l'État (80 %) et l'Europe (20 %). Une dotation de 15 millions d'euros avait été prévue en 2008. Elle souhaiterait connaître le bilan précis des contrats déjà validés depuis 2008, le montant exact des versements déjà effectués et savoir combien l'État entend provisionner chaque année pour ces contrats bleus afin de les pérenniser.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les contrats bleus ont été mis en place dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR). Conformément aux engagements du Gouvernement sur le PPDR en 2008, la Commission européenne a été informée dès le lancement du dispositif, en toute transparence, de toutes les mesures proposées et mises en oeuvre. Chaque mesure a été discutée avec la Commission, dans le cadre de nombreux échanges, tant sur son opportunité que sur ses modalités de mise en oeuvre, de contrôle et d'indemnisation. Les mesures des contrats bleus ont été validées en deux temps, en novembre 2008 puis fin mars 2009. Pour les deux années 2008 et 2009, 30 MEUR de crédits de l'État et 7,5 MEUR de crédits du Fonds européen pour la pêche (FEP) ont été programmés : en 2008, 636 navires de quatre structures porteuses se sont engagés dans la démarche, principalement en Bretagne et sur le littoral Atlantique ; en 2009, le champ d'action s'est étendu à la mer du Nord, à la Manche et à la Méditerranée et l'éventail des mesures s'est notablement élargi. Cinq structures collectives ont répondu à l'appel à projets, pour le compte de 874 navires. Afin de pérenniser le dispositif, une enveloppe de 18,75 MEUR a été à nouveau dégagée en 2010 (80 % de crédits de l'État et 20 % de crédits du FEP) et la pérennisation de crédits pour accompagner la démarche jusqu'en 2013 inclus est aujourd'hui décidée. L'appel à projets pour le second semestre 2010 se traduira par la mise en oeuvre des contrats bleus par plus de 800 navires, encadrés par quatre structures porteuses.
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