Annick Le Loch
Question N° 83952 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens souhaitant accueillir chez eux leurs parents ou amis étrangers dans le cadre de courts séjours. La France compte de très nombreuses familles d'origine étrangère hors Union européenne et, en raison du tourisme international, des Français peuvent nouer des amitiés sur l'ensemble des continents. Ces personnes ne sont pas sans méconnaître l'augmentation des restrictions à l'immigration en France mais elles comprennent difficilement que leur engagement personnel ne soit pas mieux pris en compte pour leur permettre d'accueillir en court séjour leurs parents ou amis étrangers. Les demandes de visas touristiques font, en effet, souvent l'objet de refus non motivés de la part des services consulaires ce qui est particulièrement difficile à accepter par les intéressés qui se trouvent confrontés à un climat de défiance généralisée où finalement le soupçon de risque de dépassement de la durée des séjours autorisés semble être la règle. La plupart des accueillants attestent pourtant de leur honorabilité, de leur parfaite insertion professionnelle et citoyenne dans notre société et mettent en avant leur engagement personnel à ce que leurs parents ou amis étrangers regagnent leur pays d'origine à l'issue de leurs courts séjours. Certaines personnes seraient même prêtes à cautionner financièrement l'assurance du retour de leurs invités mais la mise en place d'un tel système de caution financière des accueillants n'est, à ce jour, visiblement pas envisagée par les États membres de l'espace Schengen. Si les services consulaires font état de la délivrance de 1 857 000 visas de court séjour au titre de l'année 2008 et d'un taux de refus d'environ 8 %, les statistiques selon les pays d'origine révèlent indéniablement une très grande hétérogénéité. Aussi, elle souhaiterait que lui soient communiqués les dernières données statistiques relatives aux demandes de visa de court séjour (accords et refus) émanant du continent africain en général, du Togo en particulier, et les éléments susceptibles d'éclairer le fondement des décisions de rejet.
Réponse émise le 31 août 2010
Les demandes de visa de court séjour sont instruites par les postes consulaires français conformément à la réglementation applicable à tous les pays membres de l'espace Schengen codifiée dans le code communautaire des visas. L'étranger qui souhaite se rendre en France pour une visite privée et familiale présente, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi que ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. La délivrance des visas de court séjour pour une visite privée ou familiale est soumise, notamment, à la présentation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 211-3 du CESEDA. L'attestation d'accueil contient l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas. Ces frais sont limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil, en l'occurrence le montant journalier du SMIC. Ainsi, l'attestation d'accueil, qui a valeur de prise en charge, constitue une présomption de mise à disposition de ressources suffisantes par l'hébergeant. En revanche, le poste consulaire doit vérifier que le demandeur de visa justifie des ressources nécessaires pour retourner dans son pays d'origine. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003 a censuré les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 qui étendait l'engagement de l'hébergeant à la prise en charge des frais de retour. Les refus de visa de court séjour font l'objet d'une motivation lorsque l'intéressé appartient à l'une des catégories pour lesquelles l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étranges en France prévoit une telle obligation (ascendant, conjoint, enfant de Français notamment). À compter du 5 avril 2011, et conformément au code communautaire des visas, tous les refus opposés à des demandes de visa de court séjour Schengen seront motivés. Concernant les statistiques, les postes consulaires français ont délivré en 2009, 267 429 visas de court séjour pour l'ensemble des pays africains (hors Maghreb) dont 5 773 visas de court séjour en faveur de ressortissants togolais. Le taux de refus global pour ces pays est de 16,6 % et 14,6 % pour le Togo. Le taux de refus au plan mondial est de 10 %. L'homogénéité du traitement des dossiers est une préoccupation constante de l'administration. La diversité des taux de refus est le reflet des caractéristiques des dossiers de demandes reçus par les postes consulaires, qui les instruisent au regard de règles qui, elles, sont uniformes.
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