Annick Le Loch
Question N° 78720 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes de collecte des pneumatiques usagés organisée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Ce texte a institué un dispositif dans lequel les metteurs en marché sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, les pneumatiques usagés que leurs distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette réglementation a permis aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une collecte gratuite par des collecteurs agréés et de structurer de manière efficace une filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés. Or le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) du secteur Finistère s'inquiète de constater que, depuis le mois de septembre 2009, la collecte des pneumatiques usagés n'est plus convenablement assurée. Pour des raisons diverses (mauvais taux de pneus usagers réutilisables, sources d'approvisionnement incertaines, quotas atteints...) les collecteurs refusent de procéder à l'enlèvement des pneumatiques chez certains professionnels du commerce et de la réparation automobile. Ces professionnels sont donc actuellement confrontés à une augmentation de leur stock au risque de dépasser leur capacité, de détériorer les conditions de stockage, voire de multiplier les dépôts sauvages avec des risques avérés, tant pour l'environnement que pour les citoyens, en particulier en zone urbaine. Elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les détenteurs de pneumatiques usagés puissent être assurés d'un dispositif de collecte efficace qui réponde aux exigences de protection de l'environnement, de sécurité publique et de transparence.
Réponse émise le 10 août 2010
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (-5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici fin août, par les manufacturiers, de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés en avance sur les quotas de 2011 ; des échanges réguliers entre le MEEDDM, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d'ici fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici deux ans, compatible avec celle sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.