Annick Le Loch
Question N° 83810 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la filière universitaire de médecine générale notamment au regard des problématiques auxquels sont confrontés nos territoires ruraux en matière de démographie médicale. Afin de pallier la désertification croissante qui gagne progressivement ces territoires, les dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (article 47) avaient prévu la nomination annuelle de 20 professeurs des universités, 30 maîtres de conférences des universités et 50 chefs de clinique des universités (CCU) par an et ce durant pour quatre ans pour assurer la formation des médecins généralistes nécessaires. L'an passé encore, ces nominations sont restées bien en-deçà des besoins recensés, les 85 équivalents temps plein universitaires étant bien insuffisants pour former les 6 000 internes de médecine générale, alors même que la moitié des 60 000 médecins généralistes auront fait valoir leurs droits à la retraite d'ici à 2020. Dans un contexte de pénurie d'omnipraticiens, de risque de développement des déserts médicaux et de désaffection des étudiants pour la médecine générale, il est urgent de doter la filière universitaire de formation en médecine générale en moyens humains accrus, conformément aux engagements gouvernementaux pris. Aussi, afin de répondre à l'urgence de la situation, assurer la qualité et l'attractivité de la formation universitaire concernée et, de facto, favoriser à terme le retour à une égalité d'accès aux soins, elle lui demande dans quelle mesure et sous quel délai, elle entend procéder à la titularisation des 39 enseignants associés de médecine générale d'ores et déjà reconnus aptes par la commission nationale d'intégration, à la nomination de 21 nouveaux enseignants reconnus aptes aux fonctions de maître de conférences et à celle de 50 nouveaux enseignants associés par an.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Après une mise en place rapide du cadre législatif et réglementaire permettant la constitution effective de la filière universitaire de médecine générale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. Une grande célérité a en effet prévalu dans l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative à la mise en place de la filière universitaire de médecine générale, un délai de sept mois seulement s'étant écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du décret statutaire. Cette reconnaissance statutaire s'est doublée d'un effort sans précédent en moyens humains. Depuis 2007, 126 postes ont été créés. La continuité dans cet effort sera marquée par l'application des dispositions de l'article 47 de la loi HPST. Les postes prévus ont d'ores et déjà été ouverts : 20 postes de professeurs, 30 postes de maîtres de conférences et 69 postes de chefs de clinique. Si à ce stade, il serait prématuré de se prononcer sur l'aboutissement de ce type de recrutement, il convient de considérer l'ensemble des voies de recrutement existantes et utilisées pour constituer cette filière. À la date du 1er novembre 2010 les moyens affectés à la médecine générale sont les suivants : 17 professeurs titulaires, 3 maîtres de conférences titulaires, 69 chefs de clinique, 159 enseignants associés se répartissant en 74 professeurs et 85 maîtres de conférences. La première est celle du recrutement des associés : cette voie a vocation à s'éteindre progressivement du fait du nouveau statut. Elle sera néanmoins maintenue pour assurer les formations tant que le vivier des titulaires n'est pas constitué. Pour l'année universitaire passée, les recrutements correspondant à l'ensemble des postes d'associés proposés par le CNU en septembre 2009 et souhaités par le ministère ont été réalisés dans les meilleurs délais. Pour cette nouvelle année universitaire, les prochains recrutements d'associés proposés par le CNU et souhaités par le ministère sont en cours et seront eux aussi effectifs pour septembre 2010. La deuxième voie pour faire vivre cette nouvelle filière de médecine générale est l'intégration dans le corps. Une première vague d'intégration a d'ores et déjà été menée à bien avec l'intégration de dix professeurs associés dans les nouveaux corps de professeurs titulaires. Poursuivant les mêmes objectifs et suivant le même rythme, une seconde vague est aujourd'hui en cours d'aboutissement, pour permettre à nouveau l'intégration de 10 enseignants associés (professeurs et maîtres de conférences) dans les nouveaux corps de titulaires, toujours dans le respect du calendrier déjà établi. Enfin, la troisième voie, amenée à devenir la voie « classique », est, naturellement, celle du concours. Tous les verrous réglementaires ayant été levés, il a été organisé pour la première fois lors de la précédente année universitaire, au printemps, comme pour toutes les autres disciplines médicales. Il sera à nouveau organisé cette année et s'attachera à suivre le même calendrier. Il convient toutefois de noter qu'afin de faciliter davantage la constitution de cette filière, les conditions d'accès au concours seront élargies dans une optique ici aussi similaire aux autres disciplines médicales, afin de respecter l'exigence d'excellence qui leur est commune. Les doyens de médecine participent à la mise en oeuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des CHU ; l'excellence scientifique sera donc une constante dans tous les recrutements opérés au titre de l'année universitaire 2011.
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