Annick Le Loch
Question N° 94632 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure suivie en cas de suspicion de manquements graves des forces de police dans l'exercice de leurs missions. Alors même que le nombre de sanctions prononcées l'an passé à l'encontre de policiers a légèrement diminué, force est de constater que ces personnels représentent toujours plus de 58 % des agents de la fonction publique d'État faisant l'objet de sanctions. Malgré les contrôles internes (inspection générale) et externes (autorités indépendantes) auxquels ils sont soumis, l'accent mis sur la déontologie au moment du recrutement et de la formation, la responsabilisation renforcée de la hiérarchie pour prévenir les dérives, certains agissements entachent encore l'exemplarité nécessaire à notre police républicaine et conduisent malheureusement à fragiliser la confiance placée en elle par nos concitoyens. Ainsi, tandis que le ministère s'attelle enfin à mener une action de sensibilisation de ses effectifs au respect qu'ils doivent aux personnes sans distinction de leur nationalité, de leur origine, de leur condition sociale et de leurs convictions religieuses, politiques et philosophiques et qu'une convention globale de partenariat a été conclue entre le ministère de l'intérieur et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) afin de mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre les discriminations, des comportements tenant au racisme, à l'homophobie, au sexisme et à la corruption semblent perdurer. Trop souvent encore, les citoyens qui en font part ou qui déposent plainte ont le sentiment de ne pas être entendus ; il en va de même pour les agents publics qui entendent dénoncer et faire cesser les agissements de certains de leurs collègues. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan concret de la convention passée avec la Halde et les progrès significatifs auxquels elle a conduit. Elle souhaiterait également que lui soit précisée la meilleure voie à suivre par les citoyens et les agents de police pour dénoncer les manquements graves par eux subis ou constatés et s'assurer que leur démarche soit suivie d'effets et non plus qu'ils aient le sentiment d'être confrontés à la loi du silence.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les policiers assurent chaque jour un service public fondamental avec courage et détermination, souvent au péril de leur vie. Le ministre de l'intérieur attache naturellement la plus grande importance au respect de la déontologie par les forces de police et de gendarmerie ; il en va de l'efficacité et de la crédibilité de leur action et de la qualité de leurs relations avec la population. Les policiers sont certainement les fonctionnaires les plus contrôlés. Les forces de l'ordre sont placées sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, leur action est rigoureusement encadrée par des textes, nationaux et internationaux, et fait l'objet de nombreux contrôles, internes et externes, de la part d'organismes nationaux et européens. La prochaine création du défenseur des droits, en application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, permettra d'aller plus loin encore. Il doit être aussi rappelé la rigueur dont l'administration fait preuve en matière disciplinaire, qui se traduit dans de fréquents conseils de discipline et par un nombre et un degré de sévérité plus importants que dans le reste de la fonction publique. Tout manquement aux règles déontologiques expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. En tout état de cause, les fautes individuelles, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers. 23 fonctionnaires de police ont ainsi été sanctionnés pour actes et propos racistes en conseil de discipline depuis 2006. Tout manquement aux règles déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police ou de gendarmerie, ou d'autorités indépendantes européennes ou nationales, ou auprès de l'autorité judiciaire. Il convient de rappeler que les services de police et de gendarmerie sont tenus, aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale. Cette obligation légale de recevoir les plaintes est régulièrement rappelée à l'ensemble des forces de sécurité. Les suites judiciaires apportées à ces plaintes incombent à l'autorité judiciaire. Les voies juridiques destinées à garantir les droits et libertés ou à réparer les préjudices sont donc nombreuses et effectives. S'agissant plus précisément des discriminations, les forces de sécurité sont au coeur du dispositif public de prévention et de répression des actes xénophobes, antisémites et racistes. La direction générale de la police nationale a conclu, le parlementaire le rappelle, une convention de partenariat avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) le 21 décembre 2006, prorogée le 5 décembre 2008, destinée à davantage sensibiliser les policiers à ces problèmes et à mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre toutes les formes de discriminations. Un guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie, incluant un mémento procédural, a été mis en ligne à l'usage des policiers. Dans son dernier rapport annuel, la HALDE rappelle que cette convention s'est traduite en 2009 par de nombreuses sessions de formation sur l'accueil des victimes de discriminations, tandis que des délégués régionaux de la HALDE assurent, sur le terrain, des formations d'officier de la police nationale. Pour aller encore plus loin, la HALDE et le ministère de l'intérieur ont décidé en 2008 de mener en partenariat une « étude-action » sur les relations entre la police et la population dans certains quartiers sensibles. Le laboratoire d'étude et de recherches sociales a été retenu pour réaliser cette étude, engagée en juillet 2009 et devant aboutir à la remise d'un rapport en juillet 2011. Un partenariat a également été engagé avec la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur ce thème. Déterminé à amplifier la lutte contre les discriminations, le ministre de l'intérieur a signé le 1er décembre 2010 une convention-cadre avec le président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), qui va se concrétiser par une collaboration étroite en matière de formation, d'échanges d'informations et d'aide aux victimes.
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