Annick Le Loch
Question N° 91894 au Ministère des Aînés
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Tandis qu'un rapport parlementaire écarte clairement la perspective de création d'une 5e branche de la protection sociale dédiée à la perte d'autonomie et à la prise en charge de la dépendance, ce qui illustre l'abandon de l'un des engagements présidentiels, les associations de personnes âgées et leurs familles expriment de légitimes inquiétudes sur l'avenir du financement solidaire de la dépendance. En préconisant un financement basé essentiellement sur des assurances individuelles obligatoires à partir de cinquante ans concédé aux assureurs privés et aux mutuelles, le maintien de l'allocation personnalisée autonomie (APA) pour les seules personnes les plus lourdement handicapées (GIR 1 à 3), avec reprise sur patrimoine, la confirmation d'une allocation unique dégressive (AUD) qui remplacerait et regrouperait l'APA, l'allocation logement, l'aide sociale et les aides fiscales... Le rapport parlementaire livre des perspectives bien peu équitables en direction de nos aînés, porte atteinte à notre pacte social et nie les dispositions de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées que la France vient pourtant de ratifier et qui exige « un droit universel, juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit leur âge ». En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître celles des préconisations du rapport Rosso-Debord qui recueillent l'assentiment du Gouvernement, de l'informer des orientations en matière de prise en charge de la dépendance dans le cadre de la solidarité nationale et de lui donner son avis sur le droit à la compensation universelle de la perte d'autonomie.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile, d'une part, et les acteurs publics (sénateurs, députés et élus locaux notamment), d'autre part, sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.
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