Annick Le Loch
Question N° 90966 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication au Journal officiel du 25 juillet 2010 d'un décret autorisant l'inscription de 38 variétés de maïs génétiquement modifiés MON810 et T25 au catalogue officiel des semences pouvant être commercialisées. La France a pourtant décidé au nom de la clause de sauvegarde de suspendre, depuis 2008, la culture commerciale du maïs MON810, compte tenu de l'insuffisance de l'évaluation toxicologique pointée par l'avis rendu sur le sujet par le Haut conseil aux biotechnologies (HCB). Ainsi, des produits considérés comme potentiellement nocifs en France peuvent-ils désormais être commercialisés en toute légalité vers des pays ne bénéficiant pas d'une protection réglementaire adaptée. Ces autorisations de commercialisation à l'exportation sont en contradiction avec le moratoire sur la culture des OGM décidé par la France sur la base des avis du HCB et de la mise en oeuvre du principe de précaution. Elles semblent d'ailleurs préparer insidieusement la remise en cause du moratoire français sur la culture OGM. Elle souhaite entendre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à inscrire ces semences au catalogue officiel français et lui demande de procéder au retrait de ce décret en contradiction totale avec les éléments scientifiques disponibles qui ont conduit à l'instauration du moratoire français sur la culture des OGM.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Plusieurs obtenteurs français ont attaqué l'État pour non-inscription des variétés contenant les éléments transgéniques MON 810 et T25. Instruit par le Conseil d'État, ce contentieux oppose 6 entreprises semencières au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ces 6 entreprises ont demandé au Conseil d'État d'annuler le refus implicite du ministre chargé de l'agriculture de procéder à l'inscription de variétés de maïs OGM, évaluées par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) et proposées à l'inscription au catalogue officiel entre 1998 et 2007. Par des décisions du 12 juin 2009, le Conseil d'État a annulé le refus implicite du ministre en charge de l'agriculture d'inscrire ces variétés au catalogue officiel et l'a enjoint de prendre les mesures nécessaires au réexamen des demandes d'inscription au catalogue officiel des variétés faisant l'objet du contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur notification. Ce réexamen a été confié à la section « maïs sorgho » du CTPS qui a donné un avis favorable à leur inscription, ce qui a conduit à l'inscription de ces variétés, par l'arrêté du 20 juillet 2010. L'inscription de ces variétés de maïs transgénique au catalogue officiel répond aux demandes d'exécution des décisions du Conseil d'État précitées. Les OGM concernés, dans le cadre de la procédure de renouvellement en cours, bénéficient d'une autorisation à jour. Les instances compétentes, HCB et ANSÉS, ont été saisies dans le cadre de l'évaluation pour leur renouvellement. L'inscription au catalogue de ces variétés génétiquement modifiées ne remet donc nullement en cause la position du gouvernement en matière d'OGM. Le Gouvernement est favorable au maintien d'une harmonisation communautaire en matière de législation sur les OGM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.