Annick Le Loch
Question N° 91265 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) quant à l'interprétation de la réglementation relative au transport de marchandises. Près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, activités support d'insertion qui s'inscrivent majoritairement dans le champ des métiers verts, notamment dans la collecte et le recyclage des déchets. Les statuts associatifs des structures porteuses d'ACI leur interdisent l'inscription au registre du commerce et des sociétés et, par voie de conséquence, au registre des transporteurs. La réglementation en vigueur en matière de transport et plus particulièrement la définition du champ d'application de l'obligation d'inscription au registre des transporteurs menace l'activité de nombreux ACI dont la mission centrale reste bien « le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ». Elle souhaite l'entendre sur les précisions que le Gouvernement entend apporter quant à l'application de la réglementation des transports de marchandises pour que soit confirmée la capacité de nombreuses ACI à exercer leur activité, support d'insertion, et ainsi préservé l'emploi des 15 000 salariés en parcours d'insertion.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En conséquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.