Annick Le Loch
Question N° 98287 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la programmation du déploiement de compteurs dits « intelligents » ou « communicants ». Le décret du 31 août 2010 a prévu l'achèvement de l'expérimentation technique de ces compteurs au 1er janvier 2011, sans qu'elle puisse couvrir une période hivernale complète. En prévoyant de rendre obligatoire l'installation de ces compteurs à compter de 2012 pour un remplacement complet du parc en 2020, ce décret anticipe la revue des résultats de l'expérimentation, conduite sous l'égide la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avec le concours de l'ADEME, semblant préjuger de l'avis de la CRE sur celle-ci. L'expérimentation en cours suscite pourtant de nombreuses interrogations de la part des associations de consommateurs. La première série d'interrogations porte sur la fonction assignée à ces compteurs. En effet, pour répondre aux objectifs fixés dans le paquet « énergie-climat » défini au niveau européen, la mise en place de ces compteurs, si elle facilite la gestion du réseau par ERDF, doit également permettre aux consommateurs de mieux gérer leur consommation énergétique, en accédant de façon aisée et rapide aux données recueillies par le compteur, ce qui ne semble pas avoir été initialement intégré dans la phase expérimentale. En second lieu, la collecte de ces données apporte des indications très précises sur l'activité du foyer et à ce titre pose la question de leur sécurisation et de leur confidentialité, comme l'a rappelé récemment la CNIL. Enfin, les associations de consommateurs s'interrogent sur le report du coût de l'installation de ces nouveaux compteurs sur les usagers. Il apparaît en effet inacceptable que, sous couvert d'économies futures, le consommateur soit mis à contribution pour ce nouvel équipement obligatoire. Dans l'attente de l'avis de la CRE sur l'expérimentation en cours, elle souhaite néanmoins connaître, au vu des délais contraints qui ont été fixés par le décret du 31 août 2010, les réponses que le Gouvernement entend apporter aux interrogations légitimes des associations de consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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