Annick Le Loch
Question N° 104942 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pertinence du maintien du dispositif d'heure d'été au regard des aspects non seulement énergétiques mais également environnementaux, sociaux et de santé publique. En application du décret du 29 décembre 1975, l'application du système d'heure d'été conduit à un décalage de deux heures sur l'heure solaire en période d'heure d'été. Le rapport rendu en 2007 par la commission européenne, en application de la directive du européenne CE n° 84-2000 tendant à l'harmonisation des heures d'été de tous les pays de l'Union, a conclu à l'intérêt du maintien de l'harmonisation horaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en relevant l'insuffisance des études menées sur la question des incidences du système sur l'environnement, la santé, la sécurité routière ou l'activité économique. Les dernières études menées en France en 2006 font apparaître que les économies d'énergie « ne sont pas considérables [...] et ne tiennent pas compte d'une possible surconsommation liée à une éventuelle augmentation de la circulation automobile le soir ». Les économies réalisées, particulièrement en matière d'éclairage, ont vocation à s'amenuiser rapidement avec la disparition imposée des ampoules à incandescence et leur remplacement total d'ici à 2016 par des ampoules basse consommation. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour analyser la pertinence du maintien du système d'heure d'été et fournir une étude d'impact sérieuse et argumentée de ce dispositif quant à son impact environnemental, social et de santé publique.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000-84 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate que le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'Union européenne et qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il est précisé en conclusion l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférentes et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 13 points. Les études montrent également que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC + 1) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Une estimation réalisée en 2009 indique que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser environ 0,5 TWh chaque année : 440 GWh électriques pour l'usage éclairage et 70 GWh électriques pour l'usage climatisation. Une légère surconsommation de 15 GWh électriques pour le chauffage a également été estimée mais elle est très en deçà de la précision de l'étude. Elle doit être considérée comme négligeable. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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