Annick Le Loch
Question N° 105585 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opérateurs agréés quant à la pérennité du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE) mis en place le 1er janvier 2009 pour accompagner les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de la convention « agir pour l'emploi 2008-2012 », a pour objectif de soutenir la création d'entreprise, d'encourager leur développement et de prévenir les défaillances souvent nombreuses lors des premières années d'existence. En cette sphère, les opérateurs agréés sont partie prenante du dispositif dans la mesure où ils en assurent le déploiement structuré sur l'ensemble du territoire. C'est notamment le cas des boutiques de gestion espace (BGE) qui l'an passé, au sein des 430 lieux d'accueil du réseau, ont accueilli 81 000 personnes, soutenu 60 000 d'entre elles dans la construction de leur projet et permis à 17 500 de passer le cap de la création en actionnant l'accès au crédit bancaire, au prêt à la création d'entreprise, au NACRE. Or, si la baisse des crédits alloués par l'État au NACRE devait être confirmée (40 millions d'euros en 2010 contre 23,85 millions d'euros en 2011), il est à craindre que l'objectif affiché d'accompagner 20 000 porteurs de projet dans ce cadre ne puisse être atteint. De plus, le décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010, fixe les nouvelles modalités de conventionnement entre l'État et les opérateurs du NACRE et crée un label que tous ne seront pas forcément en mesure d'obtenir. Enfin, la circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) adressée aux services déconcentrés (DIRECCTE) établit un seuil minimum de 60 personnes accompagnées par opérateur, ce qui induit que de nombreuses structures locales, placées pourtant au plus près des besoins des porteurs de projet, ne pourront conserver leur rôle d'opérateur. Alors même que la situation de l'emploi appellent des mesures fortes en faveur de la création d'entreprise, elle lui demande de mobiliser les crédits nécessaires au titre du NACRE en adéquation avec les engagements pris et de garantir aux demandeurs d'emploi, sur l'ensemble du territoire, les conditions d'accès à un opérateur de proximité susceptible de les accompagner dans leur projet de création d'entreprise.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées par le réseau des boutiques de gestion (BGE) sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE votée en loi de finances pour l'exercice 2011 est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste très sensible à l'engagement du réseau BGE dont l'implication a contribué au bon déploiement du dispositif NACRE depuis 2009, et permis d'assurer aux porteurs de projets une offre complète de services, gage de réussite et de pérennité des entreprises ainsi créées.
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