Annick Le Loch
Question N° 101314 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er mars 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du 16 février 2011 par laquelle le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché de l'insecticide cruiser pour les années 2008 et 2009, prises par le ministère de l'agriculture sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA désormais Anses). Le Conseil d'État juge que la méthode d'utilisation du risque utilisée par l'AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du cruiser n'a pas été conforme à la réglementation qui impose à l'autorité administrative d'évaluer le risque que présente un produit phytopharmaceutique pour les abeilles, en utilisant la méthode dite des « quotients de danger ». Le Conseil d'État constate que l'AFSSA n'a pas recouru à cette méthode et qu'il n'est pas établi que la méthode qu'elle a retenue, dont les évaluations ne concluent d'ailleurs pas à l'absence d'impact inacceptable du cruiser sur le long terme, constitue une méthode appropriée du risque, telle qu'exigée par la réglementation. Devant la motivation accablante de cet arrêt du Conseil d'État, elle souhaite connaître les mesures immédiates qu'entend prendre le Gouvernement pour retirer l'autorisation de mise sur le marché pour 2011 concernant le cruiser 350 qui a été prise sur la base des mêmes procédures d'évaluation irrégulières et mettre ainsi fin à l'utilisation de ce produit phytosanitaire, dénoncée par les apiculteurs, jusqu'à ce que des travaux respectant la réglementation en vigueur donnent des garanties d'un impact acceptable du cruiser 350 sur l'environnement ou au contraire confirme sa dangerosité.
Réponse émise le 3 mai 2011
Plusieurs associations de défense de l'environnement et syndicats agricoles, notamment d'apiculteurs, contestaient les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), d'autoriser pour 2008 et 2009, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs. Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement n'établissait pas que la méthode d'évaluation du risque utilisée par l'AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser était conforme à l'arrêté du 6 septembre 1994 d'application du décret du 5 mai 1994, relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, qui transpose les dispositions de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009. Le Conseil d'État a par contre accepté de réouvrir l'instruction en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, qui sont également contestées devant le Conseil d'État. Le ministère a apporté des informations supplémentaires pour démontrer la régularité des procédures utilisées. Il se soumettra, en tout état de cause, aux décisions du Conseil d'État.
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