Annick Le Loch
Question N° 103983 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, qui devait être tranchée à l'issue des conclusions de la commission nationale de concertation réunissant les représentants des associations d'orphelins et d'anciens combattants et les services de l'État. Les travaux de cette commission étant clos depuis plusieurs mois déjà, un décret devait intervenir au 1er trimestre 2011 pour entériner le dispositif permettant d'apporter reconnaissance et réparation aux catégories de victimes qui avaient été exclues du champ d'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Aujourd'hui, force est de constater que, malgré les engagements pris par le Président de la République en 2007 pour « instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures » et les propos tenus devant la représentation nationale le 10 novembre 2010 par M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants à l'occasion de l'examen des crédits « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2011 assurant que le projet de décret était en cours de finalisation pour transmission au Premier ministre, aucun texte visant à corriger les inégalités constatées n'est encore paru. Aussi, elle lui demande de lui préciser le champ d'application du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des orphelins de guerre qui a été retenu et le calendrier de mise en oeuvre de ce dispositif.
Réponse émise le 17 mai 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.