Annick Le Loch
Question N° 100886 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 février 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation sensible de la redevance perçue par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) auprès des établissements de commerce diffusant de la musique. Par décision du 5 janvier 2010, la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a révisé le barème de perception de cette redevance au profit des artistes-interprètes et des producteurs de disques, qui était resté inchangé depuis 1987, les forfaits et montants minima étant indexés suivant les pratiques courantes en matière de droits d'auteurs. Le nouveau mode de calcul qui est entré en vigueur au 1er février 2010 conduit à des hausses très significatives des redevances réclamées aux professionnels notamment dans l'hôtellerie et la restauration. La commission a en outre créé une nouvelle catégorie d'établissements, désignée sous l'appellation « bar ou restaurant à ambiance musicale », qui doit s'acquitter d'une redevance non plus forfaitaire mais proportionnelle à son chiffre d'affaires. Au regard des conséquences financières très lourdes de cette qualification, les professionnels s'inquiètent de l'opacité qui entoure les critères de classification fondée sur le caractère accessoire ou essentiel de la diffusion musicale dans l'activité commerciale de l'établissement. Devant la mobilisation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, elle souhaite connaître les éléments qu'il entend donner pour justifier cette hausse soudaine et importante de prélèvement. Elle lui demande en outre de lui indiquer si des éléments objectifs de classification des « bars et restaurants à ambiance musicale » vont être prochainement précisés.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité et cela sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème datant du 9 septembre 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème alors que le Conseil d'État vient de valider, par sa décision du 23 février 2011, le barème applicable aux radios privées, qui se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Pour la plupart des lieux sonorisés redevables, éligibles au minimum de facturation, il représente une augmentation annuelle modeste (63 euros environ par an), qui ne peut affecter de manière significative la situation économique des différents secteurs de redevables. Conformément à la clause de rendez-vous fixée lors de la séance du 5 janvier 2010, la commission s'est réunie le 9 novembre 2010 pour vérifier qu'il n'a pas été observé de dépassement de montant de rémunération équitable par rapport à l'évolution escomptée. Des difficultés ont été identifiées s'agissant des établissements de coiffure et du commerce de détail pour lesquels les barèmes retenus auraient donné lieu à une rémunération équitable dépassant le plafond visé de 65 % des droits d'auteur. La décision du 8 décembre 2010 corrige ces écarts en créant une nouvelle grille de barèmes pour les établissements de coiffure et les commerces de détail. Le barème des chaînes de la grande distribution spécialisée a également été rendu autonome par rapport à celui de la grande distribution généraliste et évolue linéairement, sans tranche, en fonction de la surface des magasins. Lors de la séance du 8 décembre 2010, il a été prévu que la commission se réunisse à nouveau à l'automne prochain en vue de poursuivre la vérification de la bonne application du barème. Enfin, les articles 1 et 2 de la décision de barème du 5 janvier 2010 visent deux catégories d'établissements clairement définis. L'article 1er de la décision vise les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale. L'article 2 de la décision vise les établissements exerçant une activité de restaurant et/ou de bar à ambiance musicale, établissement recevant du public et diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale. À la demande des représentants des discothèques, l'article 2 de la décision de barème du 5 janvier 2010 prévoit l'alignement du barème des restaurants d'ambiance musicale (RAM) et des bars d'ambiance musicale (BAM) sur le barème des discothèques du 30 novembre 2001. Le secteur des discothèques considérait en effet que la différence de tarif était à l'origine d'une concurrence déloyale de la part des BAM/RAM. Cet alignement de barème peut donc conduire à une progression significative de la rémunération due, non pas parce que le barème serait d'un montant excessif, mais parce qu'il est resté jusqu'alors anormalement bas. Néanmoins, il peut se produire des cas, dits extrêmes, où le nouveau barème créerait une progression excessive et non souhaitée de la rémunération. C'est la raison pour laquelle la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) a proposé aux organisations professionnelles concernées, et en particulier à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), de mettre en place des commissions paritaires prévues dans les protocoles d'application, à l'effet d'étudier ces cas extrêmes et de trouver des solutions amiables. Par ailleurs, la SPRE peut, en fonction des cas, appliquer de manière distributive, le barème des cafés/restaurants et celui des BAM/RAM au même établissement. Dans la mesure où les exploitants communiquent des justificatifs, un prorata de leur chiffre d'affaires peut se voir appliquer le tarif des BAM/RAM et un autre prorata de leur chiffre d'affaires le tarif des cafés/restaurants.
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