Annick Le Loch
Question N° 102349 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les responsables de festivals de folklore et d'arts traditionnels concernant l'avenir des manifestations culturelles qu'ils organisent. La section française du Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), qui regroupe une trentaine de festivals associatifs - dont le Mondial'Folk de Plozevet (29) - oeuvrant à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles sur le territoire national, déplore les difficultés grandissantes auxquelles ils sont confrontés pour accueillir des artistes traditionnels et populaires de tous horizons, issus de la pratique amateur. Outre les réticences administratives déjà fréquentes quant à l'octroi de visa de court séjour pour les artistes étrangers hors Union Européenne, le critère de délivrance tenant désormais visiblement à l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail, risque de faire obstacle à la venue en France de nombreux artistes étrangers amateurs et, par là même, de mettre en péril l'avenir de certaines de ces manifestations, fondées sur le bénévolat et sur le non lucratif. Les procédures administratives en vigueur et les orientations restrictives prises illustrant la méconnaissance de la finalité de ces festivals et l'inadaptation des règles d'appréciation de la légalité du séjour des artistes étrangers concernés en procédant à un examen sous le prisme du droit du travail, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre sereinement leur action en accueillant, comme ils l'ont toujours fait, des artistes étrangers amateurs.
Réponse émise le 7 juin 2011
Tout organisateur de spectacle et artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. La notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail : Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302. Ainsi, les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'une demande de visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. En effet, l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. En outre, dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation qui peut paraître lourde constitue en réalité une protection essentielle tant pour les organisateurs que pour les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste étranger autorisé à venir en France à la faveur d'une tournée n'étant pas un risque théorique, il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.
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