Annick Le Loch
Question N° 103456 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'encadrement de l'activité des syndics de copropriété. Un projet de loi est annoncé depuis plusieurs mois mais sa présentation au Parlement semble devoir être indéfiniment reportée. Le texte initialement présenté aux acteurs prévoyait notamment de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété, mesure réclamée de longue date par les associations de copropriétaires et de consommateurs. Cette obligation de compte séparé, appliquée dans la plupart des pays européens, est nécessaire pour assurer la transparence des comptes, la distinction des fonds de la copropriété et du syndic. Les majorations d'honoraires présentées par les syndics si les copropriétaires optent pour un compte séparé, ont malheureusement conduit à rendre la pratique marginale, entretenant, par là, l'opacité de la gestion de certaines copropriétés. Il souhaite connaître les délais dans lesquels le Gouvernement entend déposer le projet de loi sur les syndics devant le Parlement et s'il entend enfin rendre obligatoire le compte bancaire séparé par copropriété, tout en encadrant la tarification des prestations et honoraires des syndics.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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