Annick Le Loch
Question N° 104632 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'organisation du marché des pièces de carrosserie automobile. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir révèle l'augmentation vertigineuse, durant les dix dernières années, du prix des pièces de carrosserie pratiqué par les constructeurs automobiles, qui se voient garanti un quasi-monopole sur la fourniture de ces pièces en profitant de la directive européenne n° 98/71/CE qui protège les dessins et modèles des pièces de carrosserie. Pourtant, sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a, depuis 2007, adopté à l'unanimité la clause dite de « réparation » invalidant l'ancien règlement européen. Depuis lors, le conseil des ministres a refusé de se prononcer sur la nouvelle directive. De fait, la France reste un des derniers pays à ne pas avoir libéralisé le marché des pièces de carrosserie, ce qui explique le différentiel de prix à l'échelle européenne. L'accès à des pièces de carrosserie alternatives à celles des constructeurs constituerait une source d'économie directe substantielle pour les consommateurs, elle devrait en outre entraîner une baisse des assurances automobiles, le remplacement des pièces en question intervenant majoritairement dans des cas de sinistres couverts par les assurances. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser l'adoption de cette directive au niveau européen et la transcrire en droit français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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