Annick Le Loch
Question N° 104591 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. Les droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme sont un indispensable pilier d'une politique agricole durable préservant l'environnement, la souveraineté alimentaire et la santé. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. Les agriculteurs ne peuvent que s'inquiéter de l'immixtion dans la sphère relevant de l'autorité publique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), interprofession privée au sein de laquelle ne siègent que des représentants de la semence commercialisée, à l'exclusion des représentants de l'autoproduction. Il apparaît que des représentants du GNIS accompagnent régulièrement les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les contrôles réalisés dans les exploitations, en revendiquant un pouvoir d'investigation qui relève exclusivement de l'autorité publique. Alors que le Gouvernement a désigné deux représentants du GNIS pour défendre la position française dans les négociations du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui aborde notamment le sujet de l'application des droits des agriculteurs sur les semences, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour mettre un terme à l'immixtion dans le domaine d'intervention relevant de l'autorité publique d'une interprofession de droit privé qui ne représente, encore une fois, qu'une fraction du monde agricole et ne peut prétendre incarner ses intérêts.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences. Dans le cadre de la propriété intellectuelle, il est également chargé du suivi et de la mise en oeuvre nationale des travaux du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPGAA). Les droits des agriculteurs de produire les semences dites de ferme sont encadrés en droit européen par le règlement n° 2100/94/CE du 27 juillet 1994, qui définit, à son article 14, la possibilité pour un agriculteur de réutiliser la semence produite sur son exploitation pour une mise en culture exclusivement au sein de celle-ci. Les échanges de semences dites de ferme entre agriculteurs ne peuvent être, de ce fait, autorisés. Le processus de certification des semences est défini dans le droit communautaire par les directives de la Commission n° 2002/55/CE et n° 2002/53/CE. Le contrôle de l'application des textes nationaux transposant ces directives est réalisé par les agents du service officiel de certification (SOC). De façon constitutive, le SOC est hébergé par le groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) depuis sa création en 1962. La participation des agriculteurs aux décisions concernant la biodiversité cultivée est actuellement rendue possible au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, qui comprend l'ensemble des acteurs de la filière semences et notamment des représentants des agriculteurs utilisateurs des semences. En outre, le GNIS représente, dans ses sections, l'ensemble des familles professionnelles, qu'il s'agisse des utilisateurs de semences reproductibles ou des semenciers. Au cours des dernières négociations pour le TIRPGAA, le chef de la délégation française était un fonctionnaire titulaire du ministère chargé de l'agriculture. Les positions françaises avaient été validées dans un cadre interministériel avant et pendant les négociations.
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