Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « , dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans cet article, supprimer les mots : « et aux règles de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementair...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « budget » le mot : « projet ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « bilan de son activité », insérer les mots : « et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu'elle a prises, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la comm...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la commission de con...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « , en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire » les mots : « relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Poly...

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du I et du II de l'article 176, au premier alinéa de l'article 178 et au premier alinéa de l'article 180, ils sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « d'un acte de la Polynésie française », insérer les mots : « autre qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer : - d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle s...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l'acte à la commission de contrôle budgétaire et financier. » Exposé sommaire : Il convient que la possibilité p...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « la société, », insérer les mots « au haut-commissaire de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire, puisqu'il n'est plus le seul à pouvoir effectuer cette sai...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Art. L.O. 272-12. - La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics. « Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « premiers alinéas », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « cette élection », les mots : « les élections organisées en application du I ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette élection » les mots : « ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « Par dérogation au I de l'article 8 de la même loi organique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de l'article 14 quater sont applicables aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le conseil d'État ne soit obligatoirement consulté par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les règles prévues au II de l'article 7 bis et aux articles 9, 10 et 11 quater doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement soumet les autorités polynésiennes à l'obligation d'adopter d'ici le 1er jui...

Après l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'Assemblée de la Polynésie française peuv...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la fin de fonction d'un membre du gouvernement, titulaire d'une fonction de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, intervient après le dépôt d'une motion de défiance ou de renvoi, celui-ci ne retrouve son ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au taux : « 12,5% » le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 10 % prévu initialement par le projet de loi. Ce seuil de 10 % permettant aux candidats d'une même liste d'accéder au second tour, correspond au seuil retenu pour les élections municipales. En eff...