Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après les mots :
« la société, »,
insérer les mots
« au haut-commissaire de la République ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire, puisqu'il n'est plus le seul à pouvoir effectuer cette saisine.
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