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19 novembre 2007
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 401
organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
consultation des électeurs
contrôles juridictionnel et budgétaire
domaine des lois de pays
institutions de la polynésie française
outre-mer
polynésie française
Documents associés
Voir les 117 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Projet de loi N° 402
Rapport N° 417 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport d'information N° 4243 sur l'application des lois
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