Rapport N° 417
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur:
- le projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°401)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
écrit par Jérôme Bignon rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Partie intégrante du territoire français depuis 1880, la Polynésie française a bénéficié, à l'issue de la période coloniale, d'une autonomie politique grandissante, dont les statuts successivement adoptés en 1957, en 1977, en 1984 et en 1996 ont constitué les principales étapes.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (1), en substituant à l'ancienne catégorie des territoires d'outre-mer (TOM) celle des collectivités d'outre-mer (COM), susceptibles d'être « dotées de l'autonomie », a ensuite ouvert de nouvelles possibilités pour permettre à la population polynésienne de mieux maîtriser son destin au sein de la République française.
L'assouplissement du cadre constitutionnel a rapidement débouché sur l'adoption d'un statut d'autonomie renforcée, fixé par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Cette marche vers une autonomie toujours plus grande s'est toutefois accompagnée, au...
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