Amendement N° 62 (Adopté)

Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française.

En effet, le Conseil d'État, qui doit déjà se prononcer lorsque la répartition des compétences entres l'État, la Polynésie française et ses communes est en jeu dans ces contentieux, devrait désormais intervenir dès qu'une disposition institutionnelle du statut est concernée, ce qui ne paraît pas raisonnable.

Il est donc proposé de n'étendre la consultation obligatoire du Conseil d'État qu'aux contentieux sur les actes réglementaires mettant en jeu les dispositions du statut relatives aux attributions des institutions polynésiennes, et non à leurs règles de fonctionnement.