Amendement N° 79 (Retiré)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Lagarde.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la fin de fonction d'un membre du gouvernement, titulaire d'une fonction de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, intervient après le dépôt d'une motion de défiance ou de renvoi, celui-ci ne retrouve son mandat à l'assemblée de la Polynésie française qu'à l'issue du vote de la motion de défiance ou de renvoi. »
Exposé Sommaire :
Le système proposé par le projet de loi organique, s'il répond au problème posé par le retour « politique » et opportuniste d'un élu sur les bancs de l'Assemblée pour éviter l'adoption d'une motion de censure, entraine des coûts supplémentaires pour la collectivité (paiement d'indemnités pour le ministre démissionnaire et son équipe, paiement d'un nouveau ministre et d'une nouvelle équipe de collaborateurs, paiement du représentant remplaçant à l'Assemblée pendant 3 mois supplémentaires). Cet amendement vise donc à obtenir le même objectif que celui rechercher par le gouvernement sans coût supplémentaire pour la collectivité.
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