Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « taux des impôts et taxes », les mots : « impôts et taxes qui accompagnent celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision.

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article les trois alinéas suivants : « Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l'adoption ou du rejet et de la motion de renvoi. « ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les lois et règlements qui régissent les...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , de constatation des infractions et » les mots : « et de constatation des infractions et aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « applicables », supprimer les mots : « aux communes et applicables ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vocation », insérer les mots : « , pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, » Exposé sommaire : Dans cet article inséré par le Sénat, le troisième alinéa précise que la Polynésie française et les communes polynésienne...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « de Polynésie française. » Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants : « I. - L'article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : , sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d'économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « III. - L'article 91 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Dans le 19°, après les mots : domaniaux de la Polynésie française , sont insérés les mots : , notamment les transactions foncières, ; « 2° Il est complété par un 30° et un 31° ainsi rédigés : ». Expo...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « approuve », insérer les mots : « , au vu de demandes motivées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation de motivation des demandes adressées à la Polynésie françaises par des personnes morales pour qu'elle leur accorde des aides financières ou des garanties d'emprunt....

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 129-1. - Dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentat...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « La Polynésie française peut conclure avec l'État une convention qui détermine les conditions dans lesquelles des agents de l'État sont, en application du deuxième alinéa de l'article 169, mis à disposition de l'assemblée de la Polynésie française pour assister sa commission de contrôle budgétaire et...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « vote du budget », insérer les mots : « ou par un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une « loi du pays », plutôt qu'à une simple délibération, pour définir les con...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « d'octroi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « en cause » le mot : « précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 19 de cet article, supprimer les mots : « et à sa commission de contrôle budgétaire et financier » Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Substituer aux alinéas 23 à 26 de cet article les trois alinéas suivants : « La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission à l'assemblée de la Polynésie française ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. ...

Substituer aux alinéas 27 à 29 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. 157-3. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et ...